Entente « Payez plus tard en 4 versements » avec Klarna

Fonctionnement

• Pour payer, vous devez utiliser votre propre carte de débit ou carte de crédit valide, ou un autre mode de paiement accepté (aucune carte prépayée).

• Le paiement initial est perçu au moment où le commerçant exécute votre commande (soit généralement la date d’expédition pour les commandes en ligne).

• Les trois paiements suivants seront automatiquement perçus toutes les deux semaines après votre premier paiement. Un calendrier de paiement indiquant le montant et la date de perception de chaque paiement vous sera communiqué dès que le commerçant exécutera votre commande.

• Aucuns frais ne sont associés à l’entente « Payez plus tard en 4 versements ».

• Si vous retournez des biens que vous avez achetés, nous réduirons automatiquement le montant que vous nous devez. Si vous nous avez déjà payé pour une commande ayant fait l’objet d’un remboursement, nous vous accorderons un remboursement sur votre mode de paiement initial.

• Si vous avez des questions concernant la qualité ou l’expédition de votre commande, veuillez communiquer avec le commerçant auprès duquel vous avez effectué l’achat.

• L’émetteur de votre mode de paiement peut vous imputer des intérêts ou des frais aux termes de l’entente que vous avez conclue avec lui. Si vous avez des questions concernant ces frais, veuillez communiquer avec le fournisseur de votre mode de paiement.

Modalités

Les modalités suivantes constituent une entente entre Klarna Canada Limited, à l’adresse est situé au 3 Place Ville-Marie, Suite 400, Montreal, QC H3B 2E3, Canada, OPC permit no 17415-1 (« Klarna », « nous », « notre » ou « nos »), et l’utilisateur de la présente option de paiement (« vous », sous le nom et à l’adresse que vous avez fournis lorsque vous avez accepté d’utiliser la présente option de paiement), qui est intervenue à la date à laquelle vous avez convenu d’utiliser la présente option de paiement pour régler votre achat. Outre ces modalités, votre utilisation de la présente option de paiement est régie par les Service de magasinage Klarna et la Déclaration de confidentialité de Klarna, qui sont intégrées dans ces modalités et en font partie intégrante (collectivement, l’« Entente »). En cas d’incompatibilité entre les modalités de la présente Entente et les Conditions des services de Klarna, la Déclaration de confidentialité de Klarna ou tout autre document mentionné et intégré par renvoi dans les présentes, la présente Entente prévaudra, mais seulement en ce qui concerne l’objet de ces modalités incompatibles.

Si vous n’acceptez pas les modalités de l’Entente, vous ne pouvez pas utiliser la présente option de paiement.

La présente option de paiement et le financement sont fournis par Klarna. Au moment où vous choisissez d’utiliser la présente option de paiement, nous vous présenterons les modalités de paiement applicables, notamment celles qui suivent :

• Le montant de votre paiement initial. Le paiement initial est le premier de quatre paiements et est exigible dès que le commerçant confirme votre commande.

• Le montant de chaque versement subséquent. Les versements représentent le montant payable en versements qui est remboursé en trois versements exigibles toutes les deux semaines après le paiement initial, pour une durée de six semaines à compter du paiement initial.

• Le montant total de l’achat. Ce montant correspond à la somme du paiement initial (exigible immédiatement) et de chacun des versements subséquents, et il représente le montant total que vous aurez payé lorsque vous aurez effectué tous les paiements prévus.

En convenant d’utiliser la présente option de paiement, vous acceptez ces modalités de paiement et leur intégration par renvoi dans la présente Entente. Votre calendrier de paiement définitif vous sera envoyé par courrier électronique et vous pourrez le consulter dans l’application Klarna dès que le commerçant aura confirmé votre commande. 

Promesse de paiement : En utilisant la présente option de paiement, vous nous donnez l’instruction d’envoyer le montant total de l’achat au commerçant désigné en guise de paiement pour votre achat. De plus, vous promettez de rembourser à Klarna le montant total de l’achat conformément aux modalités de paiement, notamment d’effectuer le paiement initial et chaque versement à leurs Dates d’échéance.

Pas de frais: aucuns frais supplémentaires ne sont dus pour cette option de paiement.

Modes de paiement : Nous pouvons limiter les types de modes de paiement que nous acceptons à notre gré. Si un type de mode de paiement n’est pas accepté, par exemple une carte de crédit ou une carte de débit en particulier, vous en serez informé avant l’exécution de l’achat. La plupart des cartes de crédit et des cartes de débit valides dont l’expiration n’est pas prévue bientôt sont acceptées. Nous n’acceptons pas les cartes prépayées. Vous pouvez changer votre mode de paiement à tout moment et, le cas échéant, vous nous autorisez à porter des sommes au débit de votre nouveau mode de paiement conformément à la présente Entente.

Paiement initial : Vous nous autorisez à porter un premier paiement initial au débit de votre mode de paiement, dont le montant vous sera communiqué à la caisse. Ce montant ne sera perçu qu’au moment où le commerçant confirme la commande, soit généralement lorsque le commerçant expédie les biens ou vous les remet en magasin, mais cela pourrait aussi être au moment où vous passez votre commande. L’émetteur de votre carte pourrait refuser qu’un montant autorisé soit perçu pendant que votre commande est en attente.

Autorisation des versements : Vous nous autorisez à porter chaque versement au débit de votre mode de paiement automatiquement tous les 14 jours (chaque date étant une « Date d’échéance ») suivant le moment où le paiement initial a été porté au débit de votre mode de paiement. Vous convenez que ces modalités constitueront votre copie de l’autorisation que vous donnez à Klarna de porter automatiquement ces versements au débit de votre mode de paiement, notamment pour effectuer des transferts préautorisés. Dans les deux jours suivant chaque paiement, nous vous confirmerons que vous avez payé le montant du versement exigible. Si, en raison d’un ajustement, le montant de votre dernier versement est inférieur au montant du versement prévu, nous percevrons le moindre de ces montants.

Remboursement anticipé : Vous pouvez à tout moment rembourser par anticipation une partie ou la totalité du solde du montant total de l’achat. Il n’y a pas de frais pour le remboursement anticipé de tout montant exigible. Le remboursement anticipé d’une partie de votre solde du montant total de l’achat ne modifiera pas le montant de tout versement subséquent, à moins que le solde du montant total de l’achat ne soit inférieur au montant de votre versement, auquel cas nous percevrons seulement le solde du montant total de l’achat à la Date d’échéance suivante.

Commandes divisées : Si le commerçant ne confirme pas votre achat pour le montant total de la commande en même temps (par exemple, si des articles de votre commande sont expédiés à des dates différentes), nous pourrions établir un calendrier de versement distinct pour chaque montant confirmé par le commerçant (chacun, un « Calendrier »). Pour chaque montant confirmé, le Calendrier indiquera les montants du paiement initial et des versements ainsi que leurs Dates d’échéance; toutefois, le total des paiements initiaux et des versements effectués selon l’ensemble des Calendriers associés à votre achat ne dépassera pas le montant total de l’achat. Vous comprenez que, dès qu’un Calendrier est établi, la présente Entente s’applique à ce Calendrier et vous acceptez les modalités de la présente Entente en ce qui concerne chaque Calendrier.

Paiement en retard : Si, à une Date d’échéance, nous ne sommes pas en mesure de porter le montant intégral d’un versement au débit du mode de paiement que vous avez choisi, ce paiement sera considéré comme un paiement en retard. Si vous manquez un paiement, nous vous en informerons et, avant de tenter de recouvrer le paiement en retard, nous vous accorderons au moins deux jours pour vous assurer que votre mode de paiement est à jour. Après deux jours, vous nous autorisez à tenter de recouvrer le paiement en retard à tout moment en utilisant tout mode de paiement que nous avons au dossier pour vous. Les Dates d’échéance des versements ultérieurs demeureront inchangées. Nous pouvons continuer de tenter de recouvrer des paiements en retard ou actuellement exigibles aux Dates d’échéance ultérieures, ou vous envoyer une facture distincte pour toute somme impayée.

Retours, remboursements et annulations : Vous reconnaissez que Klarna n’est pas responsable du traitement des remboursements ou des échanges de marchandises visant des biens ou des services que vous achetez auprès d’un commerçant. Nous n’aurons pas la responsabilité de régler tout différend que vous pourriez avoir avec un commerçant et nous ne serons pas tenus responsables si un commerçant ne vous accorde pas de crédit, impose des frais supplémentaires ou prend toute autre mesure. Les retours ou les remboursements portés au crédit de votre mode de paiement relativement à votre achat réduiront votre solde impayé, mais ils ne seront pas considérés comme des paiements. Vous devrez continuer d’effectuer vos paiements déjà prévus aux Dates d’échéance prévues jusqu’au remboursement intégral de votre solde. Si vous avez un solde créditeur, vous nous autorisez : a) à le porter au crédit du mode de paiement utilisé pour la présente option de paiement; b) à le porter au crédit de toute autre carte que nous avons au dossier pour vous; c) à vous envoyer un chèque à votre adresse postale qui figure au dossier; ou d) à effectuer un dépôt direct dans l’un des comptes bancaires que nous avons au dossier ou qui est indiqué sur tout chèque que vous nous avez soumis aux fins de paiement.

Si votre commande est annulée, nous vous rembourserons les montants que vous avez payés et nous annulerons les paiements futurs relatifs à cette commande. Dans ce cas, le commerçant fournissant les biens ou les services commandés ne sera pas tenu de livrer les biens ou de fournir les services.

Défaillance : Sauf si la loi l’interdit, vous serez en situation de défaillance si : a) vous omettez d’effectuer un paiement au plus tard à une Date d’échéance; b) vous faites l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de faillite; c) vous nous fournissez des renseignements faux, trompeurs ou inexacts; d) votre banque nous retourne un paiement; ou e) vous ne respectez pas ou ne voulez pas respecter toute disposition de la présente Entente (dans chaque cas, un « Cas de défaillance »).

En Cas de défaillance de votre part, Klarna peut : (i) percevoir immédiatement le solde impayé (ou tout montant moindre que nous jugeons approprié) de votre achat effectué selon l’option « Payez plus tard en 4 versements » en utilisant toute carte que nous avons au dossier pour vous ou en vous envoyant une facture distincte, sauf si cette défaillance découle de votre insolvabilité ou faillite ou de la communication de renseignements faux, trompeurs ou inexacts; et (ii) avoir recours à une agence de recouvrement pour percevoir le paiement. En Cas de défaillance de votre part, Klarna pourrait vous interdire d’utiliser tout service de Klarna dans l’avenir

Stockage des renseignements concernant votre mode de paiement : Vous nous autorisez à stocker dans nos systèmes les renseignements concernant votre mode de paiement. Nous utiliserons ces renseignements pour autoriser les paiements futurs, comme il est expliqué dans la présente Entente. Sauf si vous retirez votre consentement, nous pouvons également utiliser ces renseignements pour pré-remplir les renseignements concernant votre mode de paiement lors d’achats futurs. Vous pouvez gérer les renseignements concernant votre mode de paiement en ligne ou au moyen de l’application Klarna. Si Klarna obtient des renseignements mis à jour concernant votre mode de paiement auprès de votre banque, vous convenez que nous pouvons mettre à jour et utiliser ces renseignements dans notre système.

Transfert/cession

Nous pouvons transférer, céder ou vendre la présente Entente, et les droits aux termes de celle-ci, à une tierce partie sans votre consentement préalable. Vous convenez que nous pouvons désigner des agences de recouvrement tierces pour percevoir des sommes qui nous sont dues aux termes de la présente Entente sans obtenir votre consentement.

Plaintes

Les renseignements fournis au https://www.klarna.com/fr-ca/ s’appliquent à toute plainte. Pour formuler une plainte contre Klarna, vous pouvez remplir le formulaire de communication qui se trouve sur le site Web de Klarna (klarna.com) ou envoyer une correspondance par la poste à l’adresse de Klarna en indiquant le mot-clé « Plainte ».

Si vous avez une plainte concernant la livraison ou la qualité des biens ou des services que vous avez achetés auprès d’un commerçant, vous devez communiquer avec ce commerçant. Klarna n’a pas la responsabilité de régler de tels différends ou plaintes.

Lois applicables

La présente Entente est régie par les lois de la province où réside le consommateur (comme il est indiqué pour le consommateur ci-dessus) et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et elle sera interprétée conformément à celles-ci, sans égard aux principes relatifs aux choix des lois.

Divisibilité

Si une disposition (ou une partie de disposition) de la présente Entente est jugée invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions de la présente Entente demeureront en vigueur et lieront les parties et pourront être appliquées comme si la disposition (ou partie de disposition) invalide ou inexécutoire ne figurait pas dans la présente Entente.

Communications électroniques

Vous acceptez de recevoir en format électronique la présente Entente et toutes les autres communications, notamment la Première déclaration et les autres avis ou renseignements que nous pouvons être tenus de vous envoyer à l’occasion aux termes des lois applicables. Vous convenez de conserver une copie de toute communication électronique pour vos dossiers aux fins de consultation future. Les avis ou autres communications seront réputés livrés lorsqu’ils seront transmis par courriel à votre adresse de courriel désignée, qui peut être mise à jour à l’occasion. Vous convenez de nous aviser sans délai de tout changement dans vos coordonnées, notamment votre adresse de courriel que nous utiliserons pour vous communiquer les avis et les autres renseignements requis.

Signature électronique

Les parties conviennent que les signatures électroniques auront le même effet juridique que s’il s’agissait de signatures originales (c.-à-d. à l’encre) et qu’une copie électronique d’une signature sera réputée être un original et peut être utilisée comme preuve de signature.

LA PRÉSENTE ENTENTE EST ENTIÈREMENT ASSUJETTIE À VOTRE CONSENTEMENT AUX OPÉRATIONS ET AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DONNÉ PRÉCÉDEMMENT.

En acceptant la présente Entente, vous reconnaissez avoir reçu, lu et compris la présente Entente et vous acceptez d’être lié par celleci.

Accepté; [indiquer le nom du consommateur]